Délibération de lancement et saisie du droit d’intention

La note préfectorale adressée aux collectivités porteuses d’un PCAET indique que « le conseil syndical de l’EPCI ou de l'etablissement public porteur du SCoT compétent delibère pour lancer la démarche. La déliberation precise les modalités d'élaboration et de concertation envisagées (cf article R.229-53 du code de l'environnement). »
 

Ainsi, conformément aux articles L121-17-1 a 19 et R121-25 du code de l'environnement, le maitre d'ouvrage publie, sur son site Internet et par voie d'affichage dans ses locaux, une déclaration d'intention, qui peut-etre constituée par la déliberation de lancement du PCAET ou par un acte du président de l'assemblée delibérante.
 

La déclaration d'intention doit comprendre les informations visées dans l'article L121-18 I. Il est également de bonne administration de préciser les délais et auprès de qui exercer le droit d'initiative.